ePrivacy: L’AFNUM s’associe à 60 organisations européennes

Le projet de règlement ePrivacy a été proposé en janvier 2017 et reste encore à l’ordre du jour du Conseil de l’UE après deux ans et demi de discussions approfondies. Alors que le Conseil a examiné différentes pistes d’amélioration du texte, de nombreuses questions importantes restent sans réponse et les amendements continuent à créer plus de confusion que de clarté.

L’AFNUM s’est associée à 60 autres organisations professionnelles dont son homologue européen DIGITALEUROPE pour appeler les États membres à demander à la Commission européenne de réexaminer sa proposition de règlement.

L’AFNUM soutient les objectifs qui ont conduit à la proposition de règlement ePrivacy : préserver la confiance en permettant une plus grande transparence et un contrôle accru sur le traitement des données des consommateurs est primordial pour la réussite du marché unique numérique. La protection des données personnelles des consommateurs exige le recours à des solutions complexes et innovantes qui soient à la fois interconnectées et adaptées à leurs besoins spécifiques. En conséquence, il est indispensable de mettre en place un cadre réglementaire qui préserve la confiance des consommateurs sans limiter la capacité des entreprises à offrir des produits et des services attrayants et adaptés.

L’Europe veut se positionner fortement dans la concurrence mondiale sur les enjeux d’intelligence artificielle et accélérer la numérisation de l’industrie et de l’économie (grâce aux communications M2M notamment) ; le RGPD et le Code des communications électroniques européen (EECC) prévoient déjà un niveau élevé de confidentialité des communications. Les dispositions envisagées par le projet de règlement ePrivacy n’assurent pas, dans la rédaction actuelle, la nécessaire cohérence juridique avec le RGPD (notamment pour ce qui a trait à l’utilisateur final).

Nous avons alerté ce jour les pouvoirs publics français sur le fait que si le projet de règlement a connu un certain nombre d’avancées positives au cours des derniers mois, il subsiste dans la dernière proposition de la présidence du Conseil des imprécisions et des manques susceptibles d’entrainer des incertitudes juridiques et de constituer une entrave à l’innovation.

Dans l’objectif d’assurer certitude et cohérence juridique au texte, l’AFNUM appelle donc à sa révision afin de prendre en compte -entre autres- toutes les distinctions qui nous paraissent indispensables : entre personnes physiques et morales, entre données personnelles et données des machines et entre communication personnelle et communication d’entreprise (« business »).

La mise en place d’une nouvelle Commission européenne à partir du mois de novembre et du Parlement européen représente une opportunité pour renouveler ce débat, ce qui nécessite que la proposition soit fondamentalement réévaluée à la lumière des nombreuses préoccupations en suspens, du nouveau paysage législatif et du développement technologique.

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