L’AFNUM obtient pour ses membres un rescrit fiscal en matière de copie privée

L’AFNUM obtient une réponse en partie positive de l’administration fiscale : la TVA n’a plus à être perçue sur la collecte de copie privée.

Alors qu’une jurisprudence européenne a établi en janvier 2017 que la collecte de copie privée n’a pas à être soumise à TVA, la situation française restait sans changement. En janvier 2018, l’AFNUM a pris l’initiative d’une procédure pour faire supprimer ce prélèvement sur le prélèvement qu’est la copie privée.

En effet, la mise en œuvre des jurisprudences européennes est un enjeu fort : les montants de collecte de copie privée pouvant encore atteindre plusieurs dizaines d’euros sur certains matériels, la différence de tarif appliqué entre les pays européens  encourage, hélas, des pratiques commerciales d’évitement.

Ces pratiques consistent à détourner de la France des ventes qui visent pourtant les consommateurs français, créant une perte de valeur majeur pour tous : perte de chiffre d’affaire pour les entreprises établies en France, donc perte de collecte de TVA pour l’Etat et perte de collecte de copie privée pour les ayants droit et la culture.

Nous devons travailler collectivement pour tarir le lit de concurrence déloyale qui se développe rapidement.