Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi AGEC

Le 10 février dernier, après plus de 6 mois d’intenses débats, la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi AGEC a été promulguée. L’AFNUM s’est largement impliquée dans le suivi et les travaux d’élaboration de cette loi qui marque le début de nombreux chantiers.

Une longue histoire

Cette loi AGEC est notamment la traduction juridique de la Feuille de Route Economie Circulaire (FREC), publiée en avril 2018 après 6 mois de travaux de concertation auxquels l’AFNUM avait participé (pour en savoir plus).

Déposé en Conseil des Ministres le 10 juillet 2019  par la secrétaire d’Etat Brune Poirson, le projet de loi a radicalement changé au cours des débats parlementaires qui se sont tenus entre septembre et décembre 2019, pour trouver une conclusion en Commission Mixte Paritaire le 8 janvier dernier.

  • plus de 5 500 amendements ont été déposés dans les deux chambres

    dont 2 500 en séance publique à l’Assemblée Nationale.

  • de 13 à 130 articles

    entre le projet déposé en Conseil des Ministres le 10/07/19 et le texte publié le 11/02/20

Une loi riche et transversale

De l’écoconception à la fin de vie, de l’information du consommateur à la REP, les nombreux thèmes de cette loi sont répartis dans 6 titres :

  • Titre 1er : objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production de déchets (articles 1 à 11).
    Ces articles visent à engager la France sur une trajectoire durable de réduction des déchets.
  • Titre 2 : information du consommateur (articles 12 à 29).
    L’ambition de ces articles est de donner aux consommateurs les moyens pour choisir les meilleurs produits pour l’environnement.
  • Titre 3 : favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité et servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage (articles 30 à 60).
    L’une des mesures phares de ce titre est l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires au profit du don, du réemploi, de la réutilisation et du recyclage.
  • Titre 4 : la responsabilité des producteurs (articles 61 à 92).
    De nombreuses nouvelles filières ont été créées pour mieux gérer la fin de vie des jouets, des articles de sport ou de bricolage, ou encore les matériaux de construction.
  • Titre 5 : lutte contre les dépôts sauvages (articles 93 à 106).
    Les collectivités territoriales ont désormais plus de capacité pour lutter contre l’abandon illégal de déchets.
  • Titre 6 : dispositions diverses (articles 107 à 130).

L’AFNUM largement impliquée

Comme pour l’élaboration de la Feuille de Route, l’AFNUM s’est beaucoup impliquée dans les travaux cette loi, nos entreprises s’inscrivant pleinement dans les objectifs portés.
Représentant un secteur relativement encadré au niveau européen que ce soit au stade de la conception (directives ecodesign et energy labelling, règlementations substances [RoHS, REACH] …) ou de la fin de vie (directives DEEE, piles et accumulateurs, emballages…), l’AFNUM a eu à coeur de partager :
***sa connaissance de la règlementation en place
***
mais également des travaux en cours d’élaboration comme ceux du CEN/CENELEC sur les enjeux de sémantiques réparabilité, durabilité, recyclabilité, ou du JRC sur la réparabilité
***ou les pratiques d’autres pays.

A titre d’exemple, nous avons conduit une étude sur le marché de la seconde main des téléphones portables (pour en savoir plus), ou pris la main de groupes de travail dans le cadre de l’élaboration du futur indice réparabilité.

La loi AGEC, loin d’être le bout du chemin : de nombreux textes d’application

Ce texte ambitieux marque le début d’un long travail de mise en application : plus d’une centaine de textes d’application sont attendus ces prochains mois, dont les premiers entreront en vigueur dès le 1er janvier 2021.

L’AFNUM continue de s’impliquer auprès des instances chargées de la rédaction des décrets et arrêtés pour porter la voix des entreprises du numérique

« L’économie circulaire, c’est l’écologie du quotidien des Français. Le tout jetable, le gaspillage, l’incinération, la mise en décharge ne peuvent plus être la solution dans un monde où il faudrait 5 planètes si l’ensemble des êtres humains vivaient comme des Européens. Pour être réalisée, la transition écologique doit être solidaire et donc désirable. C’est là tout l’objectif de ce projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : « remettre du sens dans notre économie pour faire en sorte qu’elle tourne plus rond. »

Brune PoirsonSecrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire