Projet de loi « Œuvres culturelles à l’ère numérique » : l’AFNUM s’inquiète du risque de nouvelles contraintes réglementaires inadaptées et disproportionnées sur les téléviseurs

L’Alliance Française des industries du Numérique (AFNUM) souhaite alerter sur les nouvelles obligations concernant les téléviseurs, introduites par les Sénateurs dans le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Les fabricants de téléviseurs adhérents de l’AFNUM estiment que ces obligations introduiraient des contraintes injustifiées et excessives sur les téléviseurs.

Dans le cadre des discussions au Sénat le 20 mai sur le projet de loi « Œuvres culturelles à l’ère numérique » déposé par le Gouvernement le 8 avril dernier, les Sénateurs ont introduit et adopté de nouvelles contraintes réglementaires, imposant aux récepteurs de télévision de supporter les services interactifs proposés par les chaînes TV.

Pour les fabricants de téléviseurs membres de l’AFNUM, qui ont toujours été moteurs dans la modernisation de la TNT, et qui innovent continuellement pour répondre aux besoins des éditeurs et surtout des téléspectateurs, de telles obligations sont particulièrement inadéquates et disproportionnées.

Le mois dernier, le CSA permettait à Salto et à Arte d’expérimenter leurs services interactifs pendant une durée de 6 mois sur les chaînes 51 et 77 de la TNT. Il s’agissait d’une nouvelle réjouissante, lorsque l’on sait que nos voisins européens profitent déjà de services interactifs depuis plusieurs années. L’AFNUM est convaincue que les services proposant des programmes de vidéos de rattrapage ou à la demande répondent aux attentes des téléspectateurs français.

Nous sommes toutefois étonnés par la méthode utilisée. Imposer sans concertation des obligations légales aussi strictes et contraignantes, issues de services expérimentaux ou non encore déployés, aux acteurs économiques au niveau national et européen, n’est pas la solution qui garantira l’attention du téléspectateur. Dans plusieurs Etats européens, le succès de la démarche est garanti par une offre proposée par les éditeurs, qui encourage le téléspectateur à activement rechercher l’interactivité. Résultat ? Les fabricants fournissent naturellement les solutions les plus adaptées à ces demandes.

En outre, il nous paraît nécessaire de préciser que les programmes proposés par ces services ne sont accessibles qu’avec une connexion Internet à haut-débit, et nullement via la TNT.  Il faut savoir que la TNT est uniquement utilisée pour lancer l’application en ligne qui fournira les contenus venant d’Internet. Aussi, nous considérons qu’il est particulièrement disproportionné d’imposer des obligations aussi larges pour des services diffusés par Internet. Ceci pourrait constituer un précédent particulièrement problématique pour les libertés en ligne des citoyens français. Cela s’oppose également à la garantie de l’anonymat, un point fort de la TNT.

L’AFNUM soutient pleinement le développement d’un secteur audiovisuel français compétitif, répondant aux attentes légitimes des citoyens et participant aux objectifs de pluralisme et de diversité culturelle. Elle soutient aussi une évolution vers l’interactivité, démontrée par l’intégration de technologies et plateformes interactives de multiple génération depuis l’arrivée de la télévision numérique. En revanche, nous sommes convaincus que les réglementations proposées sont inadaptées, « hors d’âge » et ne répondront nullement aux enjeux actuels.

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