Le nouveau paquet « Omnibus Numérique » de la Commission européenne

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a publié le paquet législatif « Omnibus numérique » visant à renforcer la compétitivité de l’Union européenne en harmonisant et en simplifiant les législations dédiées au numérique.

Cette proposition constitue une première réponse concrète face aux besoins exprimés depuis déjà plusieurs années par les acteurs industriels : la nécessité d’une clarification des règles, d’une réduction des charge administratives, d’une meilleure articulation des textes et de la création d’outils numériques facilitant les démarches au sein du marché intérieur. Elle vise à établir un cadre réglementaire européen plus efficace et plus favorable à l’innovation.

C’est pourquoi, la Commission propose d’assouplir le calendrier d’entrée en application de l’AI Act et de le repousser jusqu’à 16 mois par rapport au calendrier initial. Cet ajustement vise à préserver la compétitivité du secteur tout en garantissant une mise en œuvre réaliste, il permettra également aux entreprises d’adopter progressivement les nouvelles obligations.

Plusieurs modifications ciblées du RGPD sont envisagées afin de réduire les charges administratives répétitives des entreprises et d’harmoniser certaines interprétations nationales. Il s’agit notamment de clarifier les modalités permettant l’entrainement d’un modèle d’IA à partir de données personnelles, de limiter la multiplication des consentements utilisateurs et de faciliter la coopération entre autorités de protection des données.

Pour ce qui a trait à la cybersécurité, la Commission prévoit la création d’un bureau de déclaration unique des incidents, géré par l’ENISA. Ce bureau permettra une centralisation des déclarations, liées à différentes règlementations (NIS 2, eIDAS, DORA, CER, RGPD) et une meilleure coordination entre régulateurs.

Les propositions répondent à un enjeu majeur : garantir que la transition numérique de l’Europe se fasse dans un cadre propice à l’innovation, à l’investissement et à la croissance industrielle. Elles démontrent une prise de conscience nécessaire face au contexte économique international et aux défis auxquels sont confrontés les acteurs du numérique.

Engagée depuis de nombreuses années auprès des institutions françaises et européennes afin de faire advenir une réglementation cohérente, efficace et propice à l’innovation, l’AFNUM se réjouit des propositions formulées par la Commission européenne. Des ajustements peuvent encore être nécessaires afin de parvenir à l’objectif initial de clarification et de simplification réglementaire ; l’AFNUM continuera de se mobiliser pour promouvoir toute évolution réglementaire favorable à l’investissement et la croissance européenne.