Les propositions de l’AFNUM pour une meilleure protection des mineurs en ligne

A Paris, le 21 janvier 2026

Les écrans et les services numériques sont aujourd’hui présents dans le quotidien de l’ensemble des Français. Cette présence, et plus particulièrement le développement et la diffusion de contenus inadaptés aux plus jeunes sur certains services grand public, soulève des défis majeurs en matière de protection des enfants, de prévention et d’éducation, et ce même auprès des parents.

Dans un contexte marqué par la volonté des pouvoirs publics de mieux protéger les mineurs au sein de l’espace numérique, l’Alliance Française des Industries du Numérique (AFNUM) réitère son plein engagement à poursuivre cet objectif.

Alors que depuis plusieurs années, les membres de l’AFNUM se sont engagés dans la mise à disposition d’outils de contrôle parental sur les terminaux, nous identifions plusieurs outils complémentaires d’intervention à la fois juridiquement fiables et pleinement efficaces pour renforcer la protection des mineurs sur les réseaux sociaux :

  1. une application plus exigeante et plus systématique du DSA et de ses lignes directrices, fondée sur des obligations techniques précises, des mécanismes de contrôle effectifs et une capacité réelle de sanction en cas de non-conformité ;
  2. la mise en place de dispositifs de contrôle d’accès à partir de la connexion internet ;
  3. le développement d’une véritable politique publique d’éducation au numérique et de prévention des risques, structurée, continue et cohérente, permettant aux mineurs comme à leurs représentants légaux de comprendre les usages, les mécanismes économiques et les risques associés aux réseaux sociaux.
1. Une stricte application du DSA comme levier parlementaire français

Comme l’a mis en évidence la commission d’enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs ainsi que le rapport de l’ANSES, le cadre européen visant à protéger les mineurs sur les réseaux sociaux est insuffisamment mis en œuvre.

Cette situation ne traduit pas une insuffisance du droit européen lui-même, mais plutôt une difficulté persistante dans son application concrète et dans l’exercice effectif des pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le DSA.

Pour l’AFNUM, il est désormais nécessaire de passer d’une logique principalement déclarative à une logique de mise en conformité vérifiable, fondée sur des exigences techniques claires, des mécanismes d’audit et une capacité réelle de contrôle par les autorités compétentes. C’est à ce niveau que peuvent être identifiés des leviers d’action compatibles avec le droit européen et susceptibles d’avoir un impact réel sur la protection des mineurs.

Dans cette perspective, l’AFNUM estime pertinent de s’appuyer prioritairement sur les lignes directrices publiées par la Commission européenne en juillet 2025 relatives à la protection des mineurs dans le cadre du DSA. Ces lignes directrices précisent les attentes opérationnelles vis-à-vis des réseaux sociaux tant pour s’assurer de l’exclusion des mineurs de certains services que pour mieux encadrer leur utilisation. Elles offrent une base solide pour l’élaboration de politiques publiques nationales visant à accélérer et renforcer leur mise en œuvre.

Sur cette base, l’AFNUM recommande que les initiatives parlementaires françaises s’orientent vers des mesures permettant de contraindre effectivement les réseaux sociaux à respecter leurs obligations européennes. À ce titre, plusieurs axes apparaissent prioritaires.

En premier lieu, l’encadrement strict des mécanismes de conception addictive (« dark patterns ») appliqués aux mineurs. Il s’agit notamment d’interdire, pour les utilisateurs mineurs :

  • les interfaces favorisant une consommation continue et non maîtrisée des contenus, telles que le défilement infini ou la lecture automatique ;
  • les mécanismes de sollicitation constante de l’attention (notifications excessives, relances automatiques, incitations répétées à l’interaction) ;
  • toute fonctionnalité conçue pour maximiser artificiellement le temps passé sur la plateforme au détriment du bien-être de l’utilisateur.

En deuxième lieu, la limitation de la pression commerciale exercée sur les mineurs. Cela implique :

  • l’interdiction de pratiques publicitaires agressives ou manipulatoires à destination des utilisateurs mineurs ;
  • une vigilance accrue sur les mécanismes d’incitation à l’achat intégrés aux plateformes sociales.

En troisième lieu, l’interdiction de la promotion de produits ou de services susceptibles de porter atteinte à la santé physique ou mentale des mineurs, notamment lorsque ces produits sont présentés dans des formats promotionnels adaptés aux codes des réseaux sociaux et particulièrement attractifs pour les plus jeunes.

Enfin, la mise à disposition d’outils de supervision parentale simples, ergonomiques et réellement utilisables constitue un levier essentiel. Ces outils devraient permettre aux représentants légaux :

  • de suivre l’usage du service par le mineur et notamment les interactions sociales pouvant en découler ;
  • de paramétrer des limites de temps ou de fonctionnalités ;
  • d’être informés des risques potentiels ;
  • d’accompagner l’enfant dans une démarche progressive d’autonomie numérique.

Ces orientations présentent plusieurs avantages majeurs. Elles s’inscrivent pleinement dans le cadre du droit européen existant, elles ciblent directement les mécanismes techniques et économiques qui structurent l’expérience des utilisateurs mineurs, et elles permettent d’agir sur les causes structurelles des risques plutôt que sur leurs seuls effets visibles.

En outre, elles sont susceptibles d’entrer en vigueur dans des délais compatibles avec les objectifs gouvernementaux, notamment une mise en application à horizon du 1er septembre 2026, dès lors qu’elles reposent sur des obligations déjà juridiquement établies.

Pour l’AFNUM, c’est à cette condition que les politiques publiques pourront produire un impact réel et mesurable sur la protection des mineurs en ligne : en renforçant l’effectivité du cadre européen, plutôt qu’en cherchant à s’y substituer. La crédibilité de toute nouvelle initiative législative dépend de sa capacité à s’inscrire dans cette logique d’effectivité. Sans une application rigoureuse du cadre européen existant, les propositions nationales risquent de produire un effet essentiellement symbolique, sans amélioration tangible de la protection des mineurs dans l’espace numérique.

2. Le contrôle d’accès via la connexion internet

En complément du renforcement des obligations des réseaux sociaux et de l’obligation légale existante sur les terminaux depuis la loi Studer de 2022 (contrôle parental), les fournisseurs d’accès internet devraient également être intégrés à cette chaîne de responsabilités.

La mise en place d’un contrôle d’accès via la connexion internet constitue un levier complémentaire juridiquement applicable et opérationnel. Ce dispositif pourrait reposer sur un mécanisme de blocage, pour les mineurs, de certains services ou contenus identifiés comme inadaptés par un décret en Conseil d’Etat. Il devrait couvrir l’ensemble des modalités de connexion, tant sur les réseaux mobiles (cartes SIM dédiées aux mineurs) que sur les accès fixes (box internet et réseaux wifi).

L’intégration des opérateurs télécom dans ce dispositif permettrait d’aligner l’ensemble des acteurs de la chaîne numérique autour d’un objectif commun :

  • les fabricants, responsables de l’intégration d’outils de contrôle parental dans les équipements ;
  • les opérateurs, responsables de l’accès au réseau et de la mise en œuvre de mécanismes de filtrage au niveau de la connexion ;
  • les plateformes, responsables des contenus, des fonctionnalités et des mécanismes de recommandation.

Cette approche présente un double avantage. D’une part, elle renforce l’effectivité de la protection des mineurs en multipliant les niveaux de sécurisation. D’autre part, elle évite de faire peser l’ensemble de la responsabilité sur un seul acteur, en organisant une responsabilité partagée et complémentaire entre tous les acteurs techniques de l’écosystème.

3. La nécessaire refonte de la politique d’éducation et de sensibilisation au numérique

La protection des mineurs en ligne ne peut reposer uniquement sur le contrôle parental, la régulation des réseaux sociaux ou le contrôle d’accès via la connexion internet. Elle suppose également la mise en place d’une politique publique cohérente et structurée d’éducation et de sensibilisation au numérique.

Le numérique est désormais pleinement intégré aux parcours éducatifs : les élèves l’utilisent au quotidien pour apprendre, communiquer, s’informer et s’orienter. Dans ce contexte, une approche principalement fondée sur l’interdiction ou la mise à distance généralisée des outils numériques apparaît irréaliste et contre-productive, car elle entre en tension avec l’objectif de développement des compétences numériques nécessaires à l’autonomie et à la citoyenneté.

La priorité doit être donnée à un parcours éducatif progressif au numérique, articulé autour de trois dimensions complémentaires :

  • compétences techniques et culturelles,
  • usages responsables (données personnelles, esprit critique, gestion du temps d’écran),
  • sensibilisation aux risques (cyberharcèlement, désinformation, exposition à des contenus inadaptés).

Cette approche doit s’inscrire dans la continuité, de l’école primaire à l’enseignement supérieur, et s’appuyer notamment sur le renforcement de la formation des enseignants, l’intégration d’un projet numérique dans chaque projet d’établissement et la clarification de règles d’usage à finalité à la fois pédagogique et protectrice.

Cette politique éducative doit être complétée par une stratégie nationale de sensibilisation plus lisible et plus efficace, ciblant prioritairement les parents et représentants légaux, premiers acteurs de l’accompagnement. Des campagnes régulières, claires et scientifiquement étayées, relayées par l’éducation, la santé et le tissu associatif, apparaissent plus pertinentes que des dispositifs ponctuels ou symboliques.

À cet égard, l’AFNUM souligne l’inefficacité et les limites juridiques des propositions visant à imposer des mentions obligatoires sur les emballages des produits numériques. En effet, les emballages sont très peu visibles avant l’acte d’achat et souvent jetés rapidement après, leur impact informatif et pédagogique étant de ce fait très limité. Par ailleurs, l’introduction de mentions spécifiques au marché français sur les emballages est contraire au principe de libre circulation des biens au sein de l’Union européenne et se verra attaquée par une procédure en manquement de la Commission européenne (comme c’est actuellement le cas pour le logo environnemental « Triman »).

Les propositions en PDF