Les propositions de l‘AFNUM pour accélérer l’installation d’infrastructures numériques en France
1 an après l’AI Action Summit de Paris, nos propositions pour accélérer l’installation d’infrastructures numériques en France
Organisé à Paris en février 2025, le Sommet pour l’Action sur l’Intelligence Artificielle a illustré la capacité de la France à concevoir les technologies de demain. En fédérant décideurs, chercheurs et entrepreneurs, cette rencontre a permis de forger une vision partagée : celle d’une IA performante, éthique et ancrée dans nos valeurs, confirmant le rôle moteur de la France dans cette révolution technologique et économique. Si ce sommet a ancré une ambition française dans le domaine de l’IA, il est désormais temps de concrétiser ces intentions en bâtissant les infrastructures numériques qui feront de la France un pôle incontournable d’innovation.
Pour ce faire, l’adaptation de la législation est plus que jamais nécessaire afin de renforcer notre compétitivité, notre attractivité et notre résilience. Dans une course internationale qui s’intensifie, la France a l’opportunité de se positionner comme le hub d’infrastructure le plus attractif et compétitif d’Europe pour les acteurs mondiaux et européens. En investissant dans des infrastructures résilientes sur notre sol, nous nous assurons de ne pas être spectateurs, mais pionniers des grandes transformations technologiques de demain.
Les témoignages des porteurs de projets numériques interrogés par l’AFNUM révèlent toutefois la nature des obstacles auxquels ils se heurtent : « coûts hors normes », « enchevêtrement réglementaire », « véritable parcours du combattant administratif », « nombreuses difficultés à lancer des projets stratégiques numériques ». Ces expressions, désormais familières dans le secteur, traduisent une difficulté persistante à faire émerger des infrastructures numériques en France. Et ce, malgré la reconnaissance incontestée du rôle stratégique de ces infrastructures pour la compétitivité technologique de la France à l’échelle mondiale et pour la réussite de sa transition écologique. Dans le domaine des centres de données, le déploiement demeure entravé par des procédures longues, incertaines et largement inadaptées au rythme d’exécution que ces projets exigent.
Les délais de raccordement électrique, la complexité des autorisations, la multiplication des niveaux d’instruction, les contentieux dilatoires sont autant de freins qui découragent l’investissement et fragilisent notre attractivité face à des pays voisins plus réactifs.
A titre d’exemple, la planification et la construction d’un centre de données peuvent prendre plus de 5 ans en France1 alors qu’ils n’en requièrent que 2 en Espagne.
Les sites « clés en main », identifiés par le gouvernement lors du sommet IA et censés résoudre ces obstacles, ne s’avèrent pas toujours adéquats malgré leur nombre en augmentation. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la France ambitionne de devenir un leader européen du numérique durable, de l’intelligence artificielle, du cloud et des réseaux à très haut débit. Les acteurs de l’industrie numérique ne réclament pas un affaiblissement des exigences environnementales ou démocratiques. Ils demandent un cadre plus clair, plus lisible, plus rapide — un cadre, à la hauteur des ambitions affichées en matière de réindustrialisation, d’excellence numérique et de transition écologique.
C’est dans cet esprit que l’Alliance Française des Industries du Numérique (AFNUM), association professionnelle réunissant plus de 60 industriels du numérique de toutes tailles, formule huit propositions concrètes pour simplifier l’installation des infrastructures numériques sur notre territoire.
Ces recommandations visent à renforcer l’efficacité des procédures existantes, à créer les conditions d’un dialogue territorial apaisé, et à sécuriser les investissements dans la durée. Car la France ne pourra pas devenir une championne mondiale de l’IA, assurer son indépendance et poursuivre sa transition numérique sans capacité à déployer, ici et maintenant, les équipements qui rendent tout cela possible.
1. Faciliter l’accès au statut de « Projet d’Intérêt National Majeur » pour les centres de données et les projets stratégiques
La qualification en Projet d’Intérêt National Majeur (PINM) offre un cadre accéléré pour les procédures administratives (permis, raccordements, compatibilité urbanistique) des projets qui revêtent, « eu égard à leur objet et à leur envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Aujourd’hui, les centres de données ne peuvent toujours pas accéder au statut PINM malgré leur rôle fondamental pour l’essor du numérique. Les travaux parlementaires en cours ambitionnent d’ouvrir l’accès à ce statut avec un seuil de consommation d’au moins 500 MW. Or, les plus grands centres de données établis en France, affichent en moyenne des capacités électriques installées de 100 MW, très loin du seuil permettant de déclencher des procédures d’installation accélérées. Ainsi, le seuil envisagé de 500 MW exclurait, de facto, le statut de PINM pour la très grande
majorité des centres de données et irait à l’encontre de l’ambition affichée par la France de réduire sa dépendance extérieure par l’augmentation de la capacité de stockage des données sur son territoire et de maitriser son impact écologique. Cette approche risquerait donc de priver notre pays des capacités de calcul et de stockage indispensables à la transformation de notre économie et à la prise en compte des enjeux de localisation des données sur le sol français.
Pour les raisons évoquées ci-dessus, l’AFNUM plaide pour que les centres de données puissent être rapidement reconnus comme Projet d’Intérêt National Majeur tout en prenant en compte un seuil réaliste.
Par ailleurs, pour répondre aux nouveaux usages numériques (objets connectés, véhicules intelligents, industrie 4.0), les centres de données peuvent adopter une architecture distribuée. Celle-ci repose sur l’interconnexion de multiples sites territoriaux de petite taille, capables de traiter les données au plus près du besoin tout en offrant une solution performante et résiliente adaptée aux environnements exigeants.
Dans ce cadre, la puissance retenue pour l’attribution du statut PINM devrait correspondre à la puissance cumulée de l’ensemble des sites du réseau. Cette approche soutiendrait le renforcement des maillages robustes et l’émergence d’infrastructures critiques décentralisées, essentielles à l’industrie 4.0 et à l’IOT.
Compte tenu de la structuration de ces centres de données — moins puissants individuellement mais plus nombreux et répartis sur des zones stratégiques (zones industrielles, territoires sous équipés, couloirs logistiques) — un seuil spécifique devrait être appliqué aux infrastructures distribuées.
Nos recommandations
Qualifier de PINM tout projet numérique sur le territoire français présentant un caractère stratégique pour la compétitivité nationale et la transition numérique, en intégrant systématiquement des consultations locales afin de garantir une implantation industrielle en bonne intelligence.
Pour les centres de données centralisés, fixer un seuil énergétique de 50 MW, en ne considérant plus la superficie comme critère bloquant, celle ci dépendant de paramètres techniques extérieurs (architecture, densité constructible, topologie).
Pour les infrastructures distribuées, évaluer la puissance à l’échelle globale du projet plutôt qu’au niveau de chaque site, et fixer le seuil PINM à 20 MW, afin de refléter la forme décentralisée de ces architectures.
2. Prendre en compte les besoins énergétiques spécifiques des infrastructures numériques
Dès les premières phases d’un projet de centre de données, l’opérateur doit contracter une capacité électrique importante auprès du gestionnaire de réseau, bien au-delà de la consommation du site à son ouverture. Par exemple, un datacenter qui ne consommera que 5 MW sa première année, peut avoir besoin de réserver 30 MW dès la construction. Cela permettra d’accompagner sa montée en puissance sur plusieurs années et de garantir une réserve de capacité pour absorber les pointes d’utilisation ou permettre les redondances nécessaires (qu’elles soient verticales ou horizontales).
Cette capacité, non utilisée immédiatement, n’est pas un gaspillage de ressources, mais un impératif technique pour assurer la résilience de l’infrastructure (secours en cas de panne d’une partie du réseau, redondance N+1 des systèmes d’alimentation, etc.) et pour anticiper la croissance de la demande numérique. Peu d’autres installations électriques présentent une telle caractéristique d’évolution progressive de la consommation.
Si le régulateur de l’énergie (CRE) a reconnu cette spécificité en assouplissant les exigences d’utilisation minimale du réseau sur dix ans, deux difficultés subsistent :
- La réglementation impose que la totalité de la puissance de raccordement soit disponible dès l’implantation, ce qui empêche l’ouverture d’un centre de données tant que l’ensemble de la capacité n’est pas accessible, même si les besoins initiaux sont inférieurs à la capacité utilisable. Une adaptation progressive du raccordement, parallèle à la montée en puissance de l’infrastructure, constituerait une solution plus opérationnelle.
- Les opérateurs demeurent pénalisés lorsqu’ils n’utilisent pas immédiatement toute la puissance réservée, alors même que la souscription anticipée est indispensable pour sécuriser la trajectoire de croissance. Il est donc nécessaire d’intégrer une dimension qualitative dans la loi afin de soutenir cette logique plutôt que de la décourager. D’autant que la France est le pays européen avec le meilleur solde net d’électricité, celle-ci étant par ailleurs essentiellement décarbonée.
Une telle évolution renforcerait l’attractivité et la compétitivité des infrastructures françaises, les conditions de raccordement constituant un critère déterminant dans les arbitrages internationaux. Par exemple, aux Pays-Bas ou en Suède, les gestionnaires de réseau accompagnent plus volontiers les datacenters dans leur montée en charge sans leur imposer des charges excessives sur la capacité inutilisée. La France devrait s’inspirer de ces pratiques.
Nos recommandations
Permettre aux centres de données, lors des procédures de raccordement au réseau, de réserver une puissance électrique correspondant à leur trajectoire de montée en charge pluriannuelle, sans pénalités liées à la part temporairement non utilisée. Les règles de raccordement et la tarification d’usage doivent refléter cette réalité et permettre une augmentation progressive de la capacité sans faire obstacle à l’implantation.
De leur côté, les industriels s’engagent à poursuivre l’optimisation de l’efficacité énergétique (PUE) et de la récupération de chaleur fatale de leurs infrastructures quand cela est techniquement approprié (disponibilité des réseaux de chaleur, infrastructures locales…).
3. Nommer un préfet chargé d’accélérer les grands projets dans chaque région
Les industriels interrogés par l’AFNUM déplorent régulièrement le manque de visibilité et l’absence de coordination entre services dans leurs démarches administratives : entre la préfecture, les DREAL (environnement), les gestionnaires de réseaux, les collectivités locales… un porteur de projet est souvent renvoyé d’un service à l’autre.
Dans le domaine de l’investissement, certains pays ont mis en place des guichets uniques ou des project managers publics dédiés aux grands projets : par exemple, l’Irlande a un service spécialement destiné à accompagner les investisseurs industriels dans leurs démarches administratives.
Depuis 2021, le gouvernement français a entrepris de créer un réseau de « sous préfets référents France 2030 et à l’accélération des projets industriels », illustrant l’intérêt d’une coordination administrative renforcée pour les projets stratégiques. Si l’AFNUM se félicite de cet élan, ce réseau souffre encore d’un manque de visibilité et d’autonomie, notamment car le placement départemental est moins adapté que le niveau régional, la région étant cheffe de file pour les questions économiques.
L’AFNUM recommande donc d’institutionnaliser un rôle de « préfet accélérateur », inspiré du préfet délégué à la défense et à la sécurité et placé au niveau régional. Ce préfet accélérateur régional garantirait une instruction cohérente des autorisations, éviterait les demandes redondantes et lèverait rapidement les blocages en sollicitant, si besoin, des arbitrages interministériels. Il pourrait ainsi garantir des délais de procédure restreints via un calendrier structuré répondant aux enjeux industriels : 3 mois pour la collecte des pièces, 3 mois pour la consultation des autorités, 3 mois pour l’examen du dossier. Ce rôle accélérateur renforcerait la sécurité juridique et l’efficacité des procédures, tout en envoyant un signal clair aux investisseurs grâce à l’existence d’un interlocuteur unique et d’un circuit dédié.
Nos recommandations
Créer un rôle de « préfet accélérateur » dans les territoires en désignant, au sein de chaque région, un préfet spécifiquement chargé d’accompagner les projets significatifs d’implantation économique.
Ce référent unique serait responsable de la coordination de l’instruction de tous les dossiers administratifs (permis de construire, autorisations environnementales, raccordements, etc.), de la facilitation des échanges entre porteurs de projet et administrations, des arbitrages nécessaires et du respect des délais.
La mise en place d’une autorité centralisatrice permettrait aussi d’instaurer une autorisation administrative unifiée couvrant l’ensemble des autorités compétentes via un guichet unique. Cette autorisation constituerait une alternative pertinente aux procédures PINM pour les projets non éligibles et offrirait un cadre d’instruction structuré : 3 mois pour la collecte des pièces nécessaires, 3 mois pour la consultation des autorités, et 3 mois pour l’examen du dossier.
Une telle procédure unifiée pourrait s’appuyer sur une plateforme électronique centralisée assurant la transmission efficace des documents. À l’heure actuelle, les dispositifs comparables — en particulier le PINM — ne sont pas formalisés, ce qui complique la coordination des démarches. La création d’un portail numérique dédié permettrait de remédier à ces difficultés.
4. Créer une procédure exceptionnelle pour soutenir rapidement les projets stratégiques bénéficiant d’un large soutien local
Malgré les améliorations procédurales possibles, certains projets nécessitent, au vu de leurs caractéristiques, une gestion personnalisée. L’exemple de l’ordonnance « établissements expérimentaux » dans le supérieur est éclairant : ce dispositif a permis à des universités et écoles de se regrouper en créant de nouvelles entités adaptées à leur projet, en s’affranchissant ainsi temporairement de certaines lourdeurs administratives, via un décret formalisant la structure juridique.
Transposé à l’économie, cela permettrait, sur la base d’un projet bien défini et accepté localement (concertation publique réalisée, collectivités locales partenaires, financement obtenu), d’écarter les procédures ordinaires en fixant une feuille de route accélérée du projet. L’objectif serait, en cas d’accord de tous les acteurs légitimes (État, élus locaux, population, porteur de projet), de réduire drastiquement les temps morts administratifs et d’assouplir un régime administratif parfois complexe (délais, politique ZAN).
Ce type de procédure existe dans certains pays pour les projets considérés d’utilité stratégique. Au Royaume-Uni, le mécanisme des Development Consent Orders (DCO) permet, pour les projets d’infrastructures nationales, de condenser consultations et autorisations en une seule décision ministérielle. L’Allemagne a recours à des lois ad hoc pour des projets d’infrastructure majeures (loi spéciale pour l’accélération de l’électricité offshore). La France elle-même y a eu recours dans le passé pour des projets particuliers (loi pour la restauration de Notre-Dame).
Il s’agirait ici d’avoir un outil souple, utilisable au cas par cas, permettant d’éviter le complexe processus législatif pour chaque projet. L’ordonnance ESR de 20185 fournit un précédent juridique en confiant au pouvoir réglementaire la capacité d’aménager, par décret, le cadre applicable à une situation académique donnée.
Nos recommandations
Expérimenter un mécanisme de procédure simplifiée et sur-mesure pour certains projets stratégiques qui font l’objet d’un consensus des parties prenantes.
L’idée, inspirée de l’ordonnance ESR du 12 décembre 2018 relative aux établissements d’enseignement supérieur expérimentaux, permettrait de fixer par un décret ad hoc un cadre procédural adapté à un projet donné. Ce décret, pris après consultation locale, pourrait déroger à la multiplicité des procédures habituelles pour couvrir, en une seule décision, l’ensemble des autorisations nécessaires, en un temps réduit.
Aussi, afin de tenir compte de la carence de terrains adaptés à l’installation de centres de données (espaces vastes et suffisamment raccordés au réseau), il conviendra de rediscuter des contours de la politique de zéro artificialisation nette (« ZAN »). En effet, il existe peu de friches industrielles susceptibles d’accueillir des projets d’envergure, et la renaturation d’espaces demeure complexe à mettre en œuvre. À ce titre, dans le cadre de projets importants, les autorités décentralisées (collectivités territoriales) et déconcentrées (préfectures) devraient pouvoir bénéficier d’un régime dérogatoire dans l’octroi des autorisations d’urbanisme.
5. Réduire le délai de recevabilité du recours contentieux contre la décision autorisant l’implantation d’un projet stratégique
En France, le droit commun accorde deux mois aux tiers pour contester une décision administrative. Ce délai, hérité de considérations générales, pourrait être réduit sans porter atteinte aux droits des parties dans le contexte particulier des grands projets stratégiques. En effet, les délais de recours additionnés aux délais de jugement prolongent d’autant le gel potentiel du projet.
Dans d’autres pays, les délais de recours sont plus brefs. En Allemagne, le délai pour former un recours contentieux contre une décision administrative est d’un mois seulement. De même en droit britannique, les judicial reviews doivent être introduites « promptly » et généralement dans les 6 semaines suivant la décision attaquée. Il n’existe pas de raison objective pour laquelle un riverain aurait besoin de 60 jours plutôt que 30 pour décider de contester un permis : s’il est directement concerné par le dossier, un mois est suffisant pour éventuellement consulter un avocat et rédiger un recours. Les associations locales sont en veille sur les décisions et peuvent réagir rapidement. Réduire le délai de recours à un mois permettrait de sécuriser plus rapidement les décisions non contestées.
Actuellement, tout porteur de projet doit attendre à minima la fin du délai de deux mois avant d’être sûr de ne pas faire l’objet de contestations. En pratique, ce délai est couramment prorogé de deux mois supplémentaires en raison d’un recours gracieux précédent le recours contentieux. Avec un délai d’un mois, potentiellement prorogeable d’un mois en cas de recours gracieux, la sécurité juridique se verrait considérablement améliorée ainsi que les délais du projet.
Pour les projets non stratégiques, le délai de droit commun de 2 mois pourrait subsister. Cette entorse à l’unicité des délais en contentieux administratif, justifiée par l’intérêt général, permettrait de définir des délais adaptés et proportionnés à chaque situation.
Nos recommandations
Ramener à un mois le délai de recours contentieux contre les décisions d’autorisation relatives aux projets stratégiques, au lieu des deux mois actuellement applicables. Cette évolution permettrait d’harmoniser le délai de recours contentieux avec le nouveau délai de contestation administrative d’un mois instauré par la loi du 26 novembre 2025 portant sur la simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
Le tiers qui souhaite contester une décision devrait se manifester dans un délai de 30 jours, courant à partir de l’affichage de l’autorisation, afin de raccourcir la période d’incertitude juridique suivant la délivrance d’une autorisation.
6. Simplifier le parcours devant le juge administratif
Actuellement, le schéma contentieux classique se compose ainsi : tribunal administratif (en moyenne 10 à 18 mois), puis cour administrative d’Appel (similaire), puis Conseil d’État (10 à 12 mois si pourvoi). Ce triple niveau peut représenter jusqu’à 5 ans de procédure contentieuse. En supprimant l’appel au niveau de la CAA, le délai est réduit d’un an au moins, et le temps du parcours contentieux total peut être réduit de moitié. Le renvoi direct des recours au Conseil d’État après un jugement de première instance permettrait ainsi d’obtenir une décision définitive plus rapidement.
Il existe déjà des matières où le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (par exemple les élections municipales des petites communes, certaines décisions de régulation économique). L’AFNUM soutient le principe selon lequel les contentieux relatifs aux projets PINM ou autres grands projets stratégiques devraient bénéficier de ce traitement. Ainsi, le jugement du tribunal administratif serait susceptible d’un pourvoi directement devant le Conseil d’État.
Il convient ici de souligner que, pour certains projets d’installations énergétiques renouvelables, le législateur a déjà expérimenté la suppression d’un degré de juridiction (loi ESSOC 2018, pour l’éolien terrestre : le TA statue en premier et dernier ressort, CAA écartée). Cet aménagement ayant été validé par le Conseil constitutionnel, et portant ses fruits de manière concrète, il conviendrait de l’appliquer aux projets stratégiques numériques.
Nos recommandations
Supprimer le passage par la Cour administrative d’appel pour les contentieux portant sur les projets stratégiques, en donnant compétence au tribunal administratif de statuer en premier et dernier ressort (le Conseil d’État demeurant compétent pour la cassation). Autrement dit, raccourcir la chaîne juridictionnelle d’un échelon, afin de réduire les délais globaux de manière drastique.
Alternativement, il serait possible de rendre le Conseil d’État compétent en premier et dernier ressort au regard des enjeux nationaux des PINM.
7. Rationaliser la durée du contentieux
Aujourd’hui, le délai de traitement d’un recours devant les tribunaux administratifs se compte en années, ce qui est incompatible avec la réactivité attendue par les investisseurs – et ce, alors que des aménagements existent déjà dans d’autres secteurs stratégiques.
L’AFNUM propose en ce sens d’exiger qu’une décision soit rendue dans un délai maximum de 10 mois. Passé ce délai, le recours devrait être automatiquement renvoyé, selon les dispositions de l’article R311-6 du Code de justice administrative8, à l’échelon juridictionnel supérieur.
Cet aménagement procédural existe pour nombre d’ouvrages énergétiques mais également pour les recours contre les autorisations spécifiques, notamment les autorisations environnementales. L’inclusion des projets d’infrastructures numériques stratégiques semble cohérent avec cette
approche, tant ces derniers disposent d’une importance considérable pour l’économie et la transition numérique. En bénéficiant d’un traitement accéléré de plein droit, les projets verraient le jour dans des délais raccourcis et disposeraient d’une meilleure sécurité juridique, nécessaire à un investissement durable et stable.
Cette stabilité favoriserait incontestablement les investissements, notamment internationaux, tout en préservant le droit d’accès au juge.
Cette inclusion pourrait se concrétiser par un critère alternatif ajouté à l’article R311-6 du CJA comprenant :
- Les autorisations accordées via la procédure de PINM,
- Les installations numériques stratégiques énumérées qu’il conviendra de définir par décret ou par un renvoi à un code identifié (énergie, environnement).
Nos recommandations
Imposer un délai maximal de jugement de 10 mois à chaque étape de la procédure contentieuse pour les recours portant sur des projets stratégiques (grands projets industriels, infrastructures cruciales, PINM, etc.) par leur inclusion dans l’article R311-6 du Code de justice administrative.
8. Filtrer les recours abusifs afin d’éviter les procédures dilatoires
En droit français, l’acception de l’intérêt à agir s’avère particulièrement souple en cas de contentieux administratif. Pour les contentieux urbanistiques, cela se traduit par un intérêt présumé des associations agréées pour l’environnement qui peuvent, dès lors, contester n’importe
quel projet sur le territoire.
Si la démocratie participative et la possibilité pour la société civile de se faire entendre sont fondamentales, cette pratique connaît des dérives, liées par exemple à des requérants sans lien géographique avec un projet déposant des recours et engendrant des retards considérables sans bénéfice tangible pour les populations locales.
Au Royaume-Uni et en Irlande, le législateur a imposé des conditions plus strictes pour ce type de recours : seules les associations et riverains disposant d’un intérêt local certain sont admises devant le juge administratif. Ainsi, l’AFNUM soutient de compléter la condition d’agrément existante d’une activité effective dans le département concerné depuis au moins 2 années. Le Conseil d’État définit, depuis 2015, les caractéristiques du préjudice que les particuliers doivent invoquer pour être recevables à agir. Une consécration réglementaire ou législative serait bienvenue et permettrait les oppositions structurées tout en décourageant les recours abusifs.
Enfin, il conviendrait de réévaluer le montant des amendes civiles infligées au requérant dont la requête est jugée abusive (article R.741-12 du Code de justice administrative). Très rarement mis en œuvre par les tribunaux, l’effet dissuasif actuel est quasi nul.
Nos recommandations
Reconnaître la capacité à agir en justice contre les projets aux seules personnes et entités justifiant d’un intérêt direct et certain à l’annulation de la décision afin d’éviter l’utilisation du contentieux comme instrument d’obstruction. Cela implique de codifier et de préciser par voie réglementaire les critères jurisprudentiels reconnaissant l’intérêt à agir des tiers en matière d’urbanisme et d’environnement.
Aussi, nous recommandons d’appliquer plus systématiquement les sanctions contre les recours manifestement abusifs, lorsqu’ils ont causé des retards importants.
