Tout savoir sur l’indice de réparabilité arrivé ce 1er janvier 2021
Qu’est ce que l’indice réparabilité ?
Il s’agit d’une note sur 10 calculée par le metteur en marché d’un produit et affichée par le distributeur de ce produit. Les notes sont assorties d’un code couleur allant du rouge au vert. L’obligation d’affichage s’applique tant en magasin qu’en cas de vente en ligne. Cette nouvelle obligation d’information entre en vigueur au 1er janvier 2021, et les sanctions associées le 1er janvier 2022.
Quels produits sont concernés ?
Cet indice s’applique aux équipements électriques et électroniques détenus par les consommateurs. A date, 5 produits sont concernés :
Quel est son objectif ?
Beaucoup de mesures de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire visent à donner les moyens au consommateur de faire des choix éclairés quant aux produits qu’il achète. L’indice de réparabilité vise ainsi à aider le consommateur à comprendre le niveau de réparabilité de son produit.
L’objectif du gouvernement est non seulement d’orienter le marché vers des produits plus réparables et durables, à l’image de l’étiquette énergie, mais aussi d’inciter les fabricants à revoir leurs pratiques commerciales et la conception de leurs produits.
Dans la perspective de la future extension de l’indice à d’autres produits et de son évolution en un futur indice durabilité en 2024 comme prévu par la loi, l’AFNUM a appelé à la mise en place d’un comité de suivi de l’indice, pour évaluer et observer les pratiques et les éventuelles difficultés et questions, travailler avec les pouvoirs publics sur la communication autour de cet indice, se tenir informés des avancées européennes et disposer d’un retour d’expérience.
LE SAVIEZ VOUS
D’autres mesures de la loi économie circulaire traitent de la réparation : la livraison sous 15 jours ouvrés des pièces détachées, au lieu de 2 mois auparavant, la mise à disposition obligatoire de certaines pièces pour certains produits, l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire, la possibilité du recours à la technologie 3D pour les pièces qui ne seront plus disponibles, et bientôt la mise en place d’un fond réparation pour réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu’il se rend chez un réparateur labellisé.
Comment l’indice a-t-il été élaboré ?
Pendant plus de deux ans, des groupes de travail rassemblant l’ensemble des parties prenantes (pouvoirs publics, fabricants, réparateurs, distributeurs, consommateurs, ONG…) ont travaillé à la co-construction des grilles d’élaboration de cet indice.
Très impliquée depuis l’origine des travaux en juin 2018, l’AFNUM a piloté le groupe smartphone et s’est investie activement au sein des groupes téléviseurs et ordinateurs portables.
Comment l’indice est-il constitué ?
L’indice valorise les bonnes pratiques sur 5 catégories de critères relatifs :
- aux documents et notices concernant l’appareil (notice détaillée, schéma de démontage, vue éclatée des câblages…)
- au démontage de l’appareil (pièces amovibles ou non, nombre d’étapes, outils nécessaires à la réparation…)
- aux pièces détachées (disponibilité et délais de livraison)
- aux prix de ces pièces détachées
- aux spécificités des produits concernés (exemples : mises à jour logicielles pour les téléphones et ordinateurs, assistance à distance…)
Le détail de la note critère par critère doit également être mis à disposition du consommateur en plus de la note sur 10
Quelles sont les sanctions prévues ?
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est l’organe chargé de vérifier la véracité des déclarations et de contrôler la bonne application de l’indice. Une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par produit est prévue en cas d’un affichage manquant ou mensonger de l’indice, toutefois les sanctions ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2022, 2021 étant ainsi une année pilote pour la bonne mise en place de l’indice.
Où trouver les textes ?
Tous les documents règlementaires (décret, arrêté chapeau, arrêtés produits), et infra-règlementaires (notice, charte graphique, logo, grilles de calcul) sont en ligne sur le site du Ministère
Dans le cadre de la publication tardive des textes (31 décembre 2020), l’AFNUM a corédigé avec les fédérations de la distribution un courrier commun pour aider ses adhérents à expliquer à leurs partenaires, le contexte et la mise en œuvre progressive de l’obligation en 2021.
La presse en parle
Droit à la réparation des appareils électroniques : premiers succès pour l’indice de réparabilité
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