L’AFNUM cosigne une lettre sur le Digital Markets Act
Publiée le 15 décembre 2020 la proposition de règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (DMA) vise à rétablir l’équité dans les relations commerciales des différents acteurs de l’économie numérique.
Véritable pierre angulaire des nouvelles règlementations européennes en matière de numérique le DMA est actuellement en cours de négociation entre les différentes institutions européennes, dernière étape avant son adoption finale par les législateurs européens.
Dans le cadre de ces négociations l’AFNUM, la CCIA et 6 autres associations du numérique interpellent les pouvoirs publics sur les récents amendements apportés au DMA par la Commission européenne et le Conseil de l’Union. Les deux institutions souhaitent instaurer une nouvelle obligation imposant aux « contrôleurs d’accès » d’accorder un accès gratuit aux fonctionnalités de certaines plateformes, comme les systèmes d’exploitation, aux utilisateurs professionnels.
Cet accès gratuit aux fonctionnalités des « contrôleurs d’accès » soulève de nombreuses interrogations et doit amener les législateurs à repenser la manière dont ils souhaitent encadrer l’économie et le développement technologique de l’Europe.
Les associations signataires estiment en effet qu’une telle obligation affaiblirait la sécurité juridique des entreprises et risquerait de réduire fortement leur capacité d’innovation et de développement. L’impact économique et technologique ne toucherait pas uniquement les « contrôleurs d’accès » mais également l’ensemble des entreprises qui bénéficient directement ou indirectement de leurs avancées.
Cet accès gratuit traduirait également une atteinte sans précédent aux droits de propriété intellectuelle des industriels alors même que l’Union a toujours eu pour objectif de protéger ces droits des atteintes provenant d’Etats tiers à l’Union.
Enfin, un tel mécanisme semble incompatible avec le principe de proportionnalité pourtant nécessaire à toute règlementation. L’amendement proposé n’ayant pas fait l’objet d’une étude d’impact approfondie nous craignons que son adoption n’entraîne des répercussions de long terme sur l’ensemble de l’économie européenne.
Retrouver la lettre complète en suivant ce lien : Lettre des acteurs du numérique sur l’obligation de fournir un accès gratuit aux technologies des contrôleurs d’accès.
