L‘AFNUM réagit à l’Executive Order du président des Etats-Unis Joe Biden relatif au transfert international des données
Le 7 octobre 2022, le Président des Etats-Unis Joe Biden a publié un Executive Order modifiant certaines dispositions du droit américain et ouvrant la voie à une nouvelle décision d’adéquation pour le transfert transatlantique des données personnelles.
L’AFNUM se réjouit de voir une nouvelle étape franchie dans le rétablissement d’une circulation fluide des données entre l’UE et les Etats Unis. Fortement limités depuis juin 2020 à la suite de l’invalidation du Privacy Shield par l’arrêt Schrems II, les transferts de données entre l’UE et les USA n’en demeurent pas moins essentiels pour des milliers d’entreprises américaines et européennes.
La modification de la législation américaine et la création d’un mécanisme juridictionnel dédié à la régulation des données personnelles (le Civil Liberties Protection Officer et la Data Protection Review Court) étaient les conditions nécessaires à l’aboutissement d’un nouvel accord.
L’AFNUM salue ces avancées côté américain et invite la Commission européenne à publier rapidement sa proposition de décision d’adéquation. Ce nouvel accord devra bien évidemment répondre aux exigences de la Cour de Justice de l’Union Européenne tout en s’inscrivant dans une logique d’accroissement des initiatives transatlantiques en matière de numérique.
Communiqué de presse de la Maison Blanche
FAQ de la Commission Européenne sur le nouveau cadre de transfert
