L’AFNUM et Digitaleurope réagissent au projet de décret sur le contrôle parental
Le 21 décembre 2022, l’AFNUM et Digitaleurope ont transmis une contribution commune à la Commission européenne concernant le projet de décret en Conseil d’Etat portant application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.
L’AFNUM et Digitaleurope considèrent que le projet de texte français introduit de nouvelles obligations qui auront des impacts significatifs sur la conception des produits et qui ne sont ni nécessaires ni proportionnées pour atteindre l’objectif recherché par la loi. Certaines propositions portent aussi atteinte au droit européen.
Nous estimons que :
- L’obligation générale de bloquer le téléchargement ou l’accès à des contenus illicites mis à disposition par des boutiques d’application (application stores), porte atteinte à l’application uniforme du droit européen ;
- Les limites apportées à la création d’un compte personnel, à la communication et au traitement des données personnelles des mineurs vont à l’encontre des objectifs de protection des mineurs ;
- Le mécanisme d’auto-certification proposé repose sur une modification de la déclaration européenne de conformité, ce qui nuit considérablement au marché unique et à l’harmonisation européenne.
L’AFNUM et Digitaleurope demandent donc la suppression ou l’adaptation de ces mesures, de manière à ne pas imposer de charges supplémentaires aux entreprises et, par conséquent, ne pas porter atteinte au droit d’exercer une activité commerciale dans l’UE, ni à la libre circulation des biens et des services au sein de l’Union.
