L’AFNUM interpelle les institutions européennes sur la révision de la PLD
L’AFNUM, ITI, la CCIA et 6 autres organisations professionnelles représentant des entreprises européennes de toute tailles ont cosigné une position relative à la révision de la Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Product Liability Directive). En effet, la révision de cette directive pourrait entrainer des conséquences importantes pour nos industries et pour l’innovation européenne.
A travers cette position, nous souhaitons alerter les colégislateurs de l’importance de cette révision, ainsi que du besoin de ne pas précipiter les négociations. Nous soulignons notamment certains points essentiels pour nos industries, parmi lesquels :
- L’assurance que le champ d’application ne cible pas les logiciels standalones, l’intelligence artificielle et les services numériques ;
- Le besoin de limiter le champ d’application aux dommages matériels ;
- Le besoin d’instaurer des seuils d’indemnisation maximum et minimum ;
- La nécessité de créer une chaîne de responsabilité cohérente avec la législation existante ;
- L’importance d’assurer que les obligations de divulgation d’éléments techniques et d’inversion de charge de la preuve demeurent équilibrées et proportionnées
Nous espérons cette position invitera les colégislateurs à prendre en compte l’ensemble des conséquences qu’une telle révision pourrait avoir avant d’adopter une position définitive.
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